Glossaire de A à G

Nous vous proposons un glossaire assurance-crédit / affacturage de 200 mots, qui sera completé par un glossaire sur la finance et le juridique prochainement .

  • ACCORD AUTOMATIQUE (A) :
    Possibilité d'obtenir une garantie à quotité maximale pour un encours inférieur au montant des NON-DENOMMES deux réponses possibles : OUI (=montant maximum prévu aux C.P.) NON (= refus total).

  • ACCORD EXPRESS (C) :
    Même principe que l' ACCORD AUTOMATIQUE avec une troisième possibilité "pas d'information négative sur l'acheteur" (pas de dossier et pas de balayage négatif) = ND en montant et quotité, plus mise sous surveillance.

  • ACCORD SPECIAL (S) :
    Garantie accordée sur une société figurant sur les listes confidentielles.

  • ACHETEUR :
    CLIENT ou DEBITEUR du FOURNISSEUR assuré.

  • ACHETEUR PUBLIC :
    Acheteur situé hors de France métropolitaine, des D.T.O.M et de Monaco et relevant de l’une des catégories suivantes :
  1. un gouvernement central, un de ses ministères ou tout organe représentatif de ce gouvernement ;
  2. une autorité régionale ou locale ou tout organe représentatif de cette autorité régionale ;
  3. une entreprise publique, y compris une entreprise publique commerciale lorsqu’il est établi que le gouvernement ou l’autorité locale exerce sur celle-ci un contrôle effectif ; la responsabilité financière de l’autorité publique concernant cette entreprise publique doit être clairement et explicitement établie, et reconnue par la législation locale.
  • ACTION EN REVENDICATION :
    Utilisée pour faire appliquer la réserve de propriété, elle doit être exercée dans les 3 mois qui suivent de la date de publication au BODACC. Est définitivement éteinte passée se délai et doit être portée en premier lieu devant le mandataire judiciaire.

  • ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE :
    C'est un mandataire de justice, exerçant sous contôle des tribunaux. Il est désigné par les parties elles mêmes pour des missions de consultation et de conseil dans les matières du droit des entreprises. Depuis la loi du 25 janvier 1985, ils sont aussi les mandataires chargés d'administrer des biens et des sociétés (redressement judiciaire).

  • AGREATEUR (A) :
    Arbitre ou appréciateur de risque, analyste qui détermine le montant de la réponse à apporter à une demande d’agrément.

  • AGREMENT (S) :
    Garantie accordée par l'assureur sur un client, pour couvrir une livraison ou un encours revolving.

  • AVIS D'AGREMENT:
    Notification par laquelle l’assureur fait connaître sa décision sur une demande de garantie.

  • DEMANDE D'AGREMENT :
    Interrogation, par l’ASSURE, de l’assureur en vue d’obtenir un accord de garantie sur un CLIENT.

  • ANNULATION D’UN AGREMENT :
    Suppression de la garantie tenant compte de l’évolution de la situation juridique du CLIENT ou de l’absence ou du caractère marginal de son activité fracturable (cessation d’activité, transformation en holding, fusion-absorption …)

  • ANNULATION D’UNE LIMITE DE CREDIT (A) :
    Décision par laquelle la limite de crédit dont vous bénéficiez pour un CLIENTdéterminé est supprimée, sans effet rétroactif. Dans ce cas, elle équivaut à une RESILIATION.

  • APE (CODE) :
    Caractérise l'Activiité Principale exercées par les unités Economiques - il est atribué par l'INSEE.

  • APPROBATION :
    Voir AGREMENT.

  • ARRANGEMENT :
    Demande d’échelonnement et / ou de remise partielle ou totale de sa dette par un débiteur.

  • ARRIERES GARANTIS SUPERIEURS A UN MOIS :
    Ensemble des factures échues à plus d’un mois, garanties et non encore payées.

  • ARRIERES NON GARANTIS SUPERIEURS A UN MOIS :
    Ensemble des factures échues à plus d’un mois, non garanties et non encore payées.

  • ARRIERES TOTAUX :
    Ensemble des factures échues et non encore payées.

  • ASSURE :
    Le SOUSCRIPTEUR ou toute autre personne physique ou morale qui bénéficie de la garantie et qui est désignée aux CONDITIONS PARTICULIERES.

  • AVENANT :
    Document contractuel et complémentaire à une police dont il modifie ou complète les conditions.

  • @RATING (C) :
    Système de notation en ligne et immédiat des entreprises de toutes tailles et de toutes nationalités ; nécessite un abonnement sauf dans le cas des sociétés LABELLISEES.

  • AVENANT DE DECISION (A) :
    Document par lequel l’assureur notifie les décisions de couverture prises pour un risque défini (= AGREMENT, OPTION ).

  • AVENANT D’ANNULATION (A) :
    voir RESILIATION.

  • AVIS D’ANNULATION :
    Annule la garantie pour une question juridique, sans apporter d’appréciation sur la valeur d’un CLIENT ; indique en général si une nouvelle interrogation sur une autre entité juridique.

  • BALANCE :
    Encours clients, soit le solde des débits et crédits figurant sur l’ensemble les comptes débiteurs.
    BALANCE DE SYNTHESE : État reprenant, sous forme de tableau, des informations synthétiques relatives à la gestion de votre poste clients (l’information compte à compte peut se faire via la consultation des comptes).
    BALANCE GARANTIE : Somme des encours approuvés.
    BALANCE NON GARANTIE : Somme des encours non approuvés.
    BALANCE TOTALE : Somme des encours acheteurs, traites à échoir.
    Total des traites non échues sur vos acheteurs.


  • BODAAC :
    Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales.

  • CAUTION:
    C’est une opération de crédit et non d’assurance, c’est un engagement écrit donné à un créancier par un garant de s’acquitter de l’obligation d’un débiteur, en cas de défaut de celui-ci.
    Le cantrat s'appelle le cautionnement.

  • CESSATION DE PAIEMENT
    Etat du débiteur qui est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. C’est un cas d’ouverture d’une procédure collective.

  • CESSION DE CREANCE
    Convention par laquelle le créancier, appelé cédant, transmet sa créance contre son débiteur à un tiers appelé cessionnaire.

  • CLAUSE RESOLUTOIRE
    Convention qui prévoit que la résolution du contrat sera immédiatement encourue de plein droit en cas d’inexécution totale ou partielle.

  • CLIENT ou ADHERENT :
    Entreprise cliente d’un factor et lui cédant ses créances commerciales.

  • CLIENT :
    La personne physique ou morale juridiquement débitrice de l’assuré du fait d’un contrat de vente de marchandises désignées aux conditions particulières :

  • CLIENT DENOMME :
    Tout client pour lequel l’assuré a demandé et obtenu une garantie nominative quel qu’en soit le montant. L’assiette de la garantie ne pouvant excéder celui-ci ;

  • CLIENT NON DENOMME :
    Tout client ne faisant pas l’objet d’une option et pour lequel la garantie n’excède pas la somme prévue aux conditions particulières.

  • CLIENT ASSURABLE :
    Tout acheteur inscrit au Registre de Commerce ou au Répertoire des Métiers.

  • CODE CIVIL :
    Article 1250 Alinéa 1 : « Lorsque le créancier recevant son paiement d’une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges ou hypothèques contre le débiteur : cette subrogation doit être expresse et faite en temps que le paiement ».

    Article 1252 : « La subrogation établie par les articles précédents a lieu tant contre les cautions que les débiteurs : elle ne peut nuire au créancier lorsqu’il n’a été payé qu’en partie ; en ce cas, il peut exercer ses droits, pour ce qui lui reste dû, par préférence à celui dont il n’a reçu qu’un paiement partiel ».

  • C.O.D.E.F.I. :
    Comité Départemental d'Examen des problèmes FInanciers des entreprises.

  • COFA@NET (C) :
    Outil de gestion Internet du contrat COFACE « Globalliance »

  • CONTRIBUTION FORFAITAIRE AUX FRAIS D'INTERVENTION CONTENTIEUSE "COFIC" (C)
    Frais d’intervention contentieuse.

  • COMMANDE(S) FERME(S) (S) :
    Les livraisons que vous êtes tenu d’effectuer au cours des 3 (trois) mois suivant la résiliation ou la réduction, en vertu de commandes écrits datant de moins de 6 (six) moi, ou de la justification d’un courrant d’affaires régulier avec votre client. Ces commandes fermes doivent être antérieurs à l’avois de résiliation ou de réduction de la Compagnie. Voir ORDRES A LIVRER.

  • COMMISSION D’AFFACTURAGE :
    Commission perçue sur le montant TTC des factures cédées, et qui rémunère les prestations effectuées par le factor.

  • COMMISSION SPECIALE DE FINANCEMENT :
    Intérêts perçus prorata temporise sur les avances consenties par le factor.

  • COMPTANT CONTRE DOCUMENTS :
    Paiement contre la présentation au client des documents justificatifs de la créance via une banque ou tout autre mandataire habilité. L’ASSURE conserve la disposition des marchandises jusqu’au paiement intégral et effectif entre les mains de l’organisme chargé de la remise des documents à l’acheteur.

  • COMPENSATION :
    Extinction de deux dettes réciproques jusqu’à concurrence de la plus faible. La compensation n’est possible que si les dettes sont certaines, liquides et exigibles.Dans le cas d’une pratique convenue elle doit faire préalablement l’objet d’un contrat. De plus dans le cas d’une procédure collective elles ne sont acceptées que si les dates de livraison et d’échéance des unes et des autres sont concomitantes et que les marchandises livrées sont de même nature.

  • COMPTE COURANT :
    Compte principal enregistrant l’ensemble des écritures relatives aux cessions (ou rétrocessions) de factures et d’avoirs, aux financements et à l’ensemble des commissions.

  • COMPTE DE GARANTIE :
    Retenue destinée à ouvrir tout incident de nature à minorer le montant de la créance (avoirs, ristournes…). Ce compte est constitué et appelé au fur et à mesure des opérations de remise de créances par un prélèvement sur celles-ci contractuellement défini avec l’ ASSURE.

  • COMPTE DE RESERVE :
    Compte de gestion pouvant être affecté au paiement à des tiers . Elle peur être ordinaire, bloquée ou spéciale.

  • CONDITIONS PARTICULIERES :
    Additif aux conditions générales adaptant les paramètres de celles-ci aux besoins de l’ASSURE.

  • CONSIGNATION (STOCK EN) :
    Marchandises identifiables, stockées chez le CLIENT dépositaire qui en aie responsable, dans un endroit clos spécifique et facturées au fur et à mesure de leur ventes.

  • C.O.R.R.I. :
    Comité Régional de Restructuration Industrielle

  • CREANCE :
    Montant de la ou les factures due (s) par l’ACHETEUR au titre de contrats de vente entrant dans le champ d’application du présent contrat.

  • CREANCE CONTESTEE :
    Voir LITIGE.

  • CREANCE IMPAYEE :
    Une créance pour laquelle le paiement n’a pas encore été reçu.

  • CREANCE NETTE ASSUREE :
    La créance nette est constituée par le solde d’un compte de perte comprenant :
    au débit :
    1. Le montant des factures garanties dans le cadre du contrat et correspondant aux marchandises vendues ou aux prestations de service exécutées, incluant le cas échéant :
    2. La TVA, si la couverture de cette taxe est prévue au contrat,
    3. Les intérêts calculés jusqu’à l’échéance (et à l’exclusion de ceux décomptés depuis l’échéance),
    4. les frais d’emballage, de transport, d’assurance et taxes diverses dues par l’acheteur (et à l’exclusion des intérêts de retard, des pénalités ou des dommages-intérêts).
    au crédit :
  1. le montant de toutes récupérations reçues par l’ASSURE ou la Compagnie jusqu’à la date d’établissement du compte de perte ainsi que le montant des frais que l’ASSURE n’a pas eu à régler du fait du sinistre.
  • CREANCE NON GARANTIE :
    s’entend notamment :
    1. Des créances nées antérieurement à la prise d’effet du contrat,
    2. des créances nées postérieurement à
    3. un refus ou une résiliation d’agrément,
    4. l’attribution d’un @rating X ou la modification du @rating en @rating X (pour la COFACE uniquement),
    5. des créances non indemnisables du fait de l’application d’une franchise, d’indemnisation, si une telle clause est prévue au contrat,
    6. des créances litigieuses tant que le litige n’a pas été tranché par voie judiciaire en votre faveur,
    7. la partie des créances en excédent du montant de l’agrément accordé.
  • CREDIT NON AFFECTE (CNA) :
    Règlement ou avoir reçu par un factor, non lettré avec une facture.

  • CREDIT NON AFFECTE :
    Ensemble des paiements et avoirs non affectés aux factures en compte.

  • DAILLY (LOI) :
    (du 2 janvier 1981) permet d’obtenir de son banquier un financement non sur effets de commerce, mais sur factures, est accordé en général en fonction de la surface financière du client mais aussi du fournisseur.

  • DANGER DE MENACE DE SINISTRE "DMS" (C) :
    Contentieux.

  • DATE DE CESSATION DES PAIEMENT :
    A défaut de fixation de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugement qui la constate. Elle peut être reportée une ou plusieurs fois, sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement d’ouverture.

  • DATE LIMITE DE VALIDITE :
    Date butoir de la garantie, à partir de laquelle les livraisons ne sont plus garanties ; concerne en général les DEPASSEMENTS TEMPORAIRES, et les AGREMENTS à durée limitée

  • DEBITEUR ou ACHETEUR ou CLIENT :
    Toute personne qui doit de l’argent au titre d’un contrat décrit aux CONDITIONS.PARTICULIERES, établie dans l’un des pays énumérés dans celles-ci.

  • DECHEANCE DE GARANTIE :
    Suppression rétroactive de la garantie, sur un ensemble de ventes et de prestations de services précédemment garanties, du fait du non-respect par l’ASSURE de ses obligations contractuelles relatives au paiement de la prime et de la déclaration de son chiffre d’affaires.

  • DECHEANCE DU TERME :
    Possibilité sous réserve d’une stipulation écrite et préalable au débiteur de procéder au premier IMPAYE au recouvrement de la totalité du solde d’une créance ayant donnée lieu à un échelonnement postérieurement à la date d’échéance initiale.

  • DECLARATION DE CHIFFRE D’AFFAIRES "DCA" :
    Déclaration, via Internet ou support papier du chiffre d’affaires mensuel , trimestriel ou annuel réalisé globalement pays par pays, est exigé par certaines compagnies, même si des acomptes fixes sont prélevés trimestriellement terme à échoir.

  • DECLARATION DES CREANCES :
    Elle doit être faite dans un délai maximum de deux mois à compter de la publication du jugement. A défaut elle est forclose, le créancier peut faire une demande de relevé de forclusion auprès du juge commissaire, s’il peut prouver qu’il n’était pas au courrant de la défaillance.
    Les créances qui n’ont pas été déclarées et qui n’ont pas donné lieu à relevé de forclusion sont éteintes (ce qui veut dire que le créancier ne pourra récupérer la TVA).

  • DECOUVERT ou ENCOURS :
    Montant des factures émises sur un client, échues et/ou non échues, non payées.

  • DELAI D’INDEMNISATION :
    Délai constitutif de sinistre selon les CONDITIONS GENERALES. La durée de ce délai est fixée aux CONDITIONS PARTICULIERES. Il commence à la date de réception du dossier complet en danger de sinistre. Ce délai peut être plus court que le DELAI DE CARENCE sil y a insolvabilité de droit (dépôts de bilan).

  • DELAI DE CARENCE :
    Délai, dont la durée est fixée selon le pays où est situé le client de l’ASSURE, qui court à compter de la date de réception de l’intégralité des pièces constitutives de la créance dans la demande d’intervention contentieuse.

  • DELEGATION :
    Ou TRANSFERT DU DROIT aux indemnités résultant du contrat au titre des opérations pour lesquelles la garantie prend effet à la date de l’AVENANT, est annuelle, prend effet à la date anniversaire du contrat (dans le cas d’un renouvellement) et n’est en général pas tacitement renouvelable, peut n’être affectée qu’à un seul bénéficiaire.

  • DEMANDE D’INTERVENTION CONTENTIEUSE "DIC" (S) :
    Formulaire permettant à l’ASSURE de saisir la Compagnie en cas de CREANCE IMPAYEE. Il doit comporter un mandat, les factures, le relevé de compte ainsi que tous les titres et documents justificatifs de la créance. Sa date de réception pa la Compagnie est le pont de départ du délai de carence en cas d’insolvabilité présumée ou de fait.
    Action d’envoyer ce document à l’Assureur, sa date de réception détermine le point de départ du DELAI DE CARENCE.

  • DEMANDE IMMEDIATE A L'IMPAYE (DII) (S) :
    Démarche amiable effectuée immédiatement par la SFAC, sur demande expresse de l’ASSURE, à l'encontre d'un de ses clients pour qu'il adresse directement au créancier assuré le paiement de sa créance. Cette action est concomitante d'une déclaration d'impayé.

  • DENOMME :
    Voir CLIENT

  • DEPASSEMENT EN DUREE :
    Durée du crédit initialement consentie à l’acheteur, supérieure à la durée maximum prévue aux CONDITIONS PARTICUIERES du contrat.

  • DEPASSEMENT TEMPORAIRE :
    Garantie accordée par l’assureur en plus d’un agrément permanent qui s’applique à des livraisons ou prestations effectuées avant la date de fin de validité indiquée. Il est généralement accordé pour couvrir des opérations ponctuelles ou saisonnières.

  • DEPOT DE BILAN :
    Formalité consistant, pour un débiteur en état de CESSATION DES PAIEMENTS, à saisir le tribunal compétent en vue de l’ouverture d’une PROCEDURE COLLECTIVE.

  • DISPOSITIONS PARTICULIERES (C) :
    Voir CONDITIONS PARTICULIERES

  • DOS :
    Days Outstanding Sales = NJC : Nombre de jours de Crédit Clients = DMP : Délai Moyen de Paiement des clients.

  • DROIT D’OUVERTURE DE DOSSSIERS CONTENTIEUX :
    Montant fixé aux conditions particulières et révisable annuellement dû à chaque envoi d’une demande d’intervention contentieuse = COFIC.

  • ECHEANCE DE FACTURE :
    Date à laquelle expire le délai de crédit consenti dan le contrat de vente, (tel que repris aux conditions particulières de la police).

  • ECHEANCE DU CONTRAT :
    Date anniversaire de la signature de la police.

  • ENCOURS :
    1. ensemble des factures non réglées y compris celles couvertes par effets non échus (= DECOUVERT).
    2. Montant de crédit maximum que vous accordez à un client en fonction des durées de crédit et du rythme des livraisons, c’est-à-dire tout ce que vous avez livré et facturé et qui n’est pas encore payé : Voir Limite de crédit.

  • ENGAGEMENT(S) :
    Les LIVRAISONS déjà effectuées, non encore payées.

  • ENTREPRISE LIEE ou SOCIETE LIEE :
    Les entreprises sur lesquelles !e SOUSCRIPTEUR ou l’ASSURE dispose d’un droit de contrôle ou exerce un contrôle effectif en intervenant sur le plan de la direction de l’entreprise, de sa gestion ou de sa structure financière ou réciproquement celles qui exercent sur lui un contrôle dans les mêmes conditions. Rentrent également dans le cadre de cette définition, les liens familiaux ou d’alliance entre responsables des entreprises assurées et clientes.

  • EOLIS (S) :
    EULER ON LINE SERVICES) permet la gestion sécurisée par Internet des principaux points du contrat SFAC : gestion des agréments (1er demande, augmentation suppression) , des listes confidentielle(mise à jour du répertoire), des demandes d’engagements et des ordres à livrer, des impayés et dossiers contentieux, déclaration de CA et informations bilantielles, importation de listings clients.

  • EONIA :
    Euro OverNight Interest Average (soit en français TEMPE), c’est le taux moyen pondéré (fixé à posteriori, à l’issue d’un relevé de cotations en fins de journée), de l’argent au jour le jour, il est calculé par la BCE et est valable pour toute la zone euro.

  • EURIBOR :
    Euro Inter Bank Offered Rate), taux pratiqué sur le marché européen par les banques de premier ordre pour rémunérer leurs comptes de dépôt.

  • EXCEDENT DE PERTE :
    Concept selon lequel seules sont appelées à faire l’objet d’une indemnisation, dans la limite convenu, les pertes considérées comme exceptionnelles ou catastrophiques et occasionnées par des clients ayant fait l’objet d’une
    PROCEDURE COLLECTIVE, venant en excédent annuellement d’un certain volume de créances douteuses que l’assuré juge admissible de conserver à sa charge.
    Plus que la protection du poste client, on peut dire que c’est l’assurance d’éviter le dérapage de son budget prévisionnel.
    Les paramètres d’indemnisation sont :
    • la FRANCHISE INDIVIDUELLE ATTEINTE à partir de laquelle les pertes unitaires peuvent être indemnisées la partie inférieure ou égale à ce montant n’est pas indemnisable) ;
    • la FRANCHISE ANNUELLE GLOBALE qui détermine le volume annuel de pertes (après déduction de la franchise individuelle) que l’assuré estime pouvoir conserver à sa charge ;
    • l’excess qui correspond au montant maximum d’indemnité susceptible d’être encaissé.

  • EXCLUSION :
    1. Placement hors du champs d’application du contrat et/ou de la garantie de certaines ventes et prestation de services et de certains clients.
    2. Sanction du non respect d’obligations contractuelles
  • EXPEDITION (S) :
    Les marchandises sont considérées comme expédiées lorsqu’elles sont remises à un tiers, généralement un transporteur, en vue de leur acheminement vers le lieu de livraison prévu au contrat de vente.

  • FACTURES A ECHEANCE INFERIEURE A UN MOIS NON COUVERTES PAR TRAITES :
    Factures devant être réglées sous 1 mois par effet et pour lesquelles nous n’avons pas reçu l’effet attendu.

  • F.I.B.E.N.
    FIchier Bancaire des ENtreprises

  • FONDS DE GARANTIE :
  • FONDS DE RESERVE :
    Partie intégrante du compte courant non finançable et constitué suivant différents critères.

  • FORCLUSION :
    Perte d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prévus pas la loi (ex : expiration du délai pour faire appel) ou par un contrat.

  • FORFAITAGE :
    Voir FORFAITING.

  • FORFAITING :
    Technique qui consiste à pouvoir faire financer sans recours un effet de commerce accepté et avalisé par la banque de l'acheteur à l'étranger.

  • FRAIS D’ENQUETE :
    Frais perçu à l’occasion de toute première demande d’agrément sur un client, les demandes d’augmentation d’un agrément sont gratuites.

  • FRAIS DE SURVEILLANCE :
    Frais demandés mensuellement ou trimestriellement pour la surveillance d’un risque accepté à durée indéterminée.

  • FRANCHISE ANNUELLE GLOBALE :

  • FRANCHISE INDIVIDUELLE ATTEINTE :

  • GERLING NAMUR INFORM (A) :
    Société en charge de la collecte des renseignements, de l’étude et de la surveillance du risque ainsi que de la fixation des limites de crédit.
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