Glossaire de I à Z

Nous vous proposons un glossaire assurance-crédit / affacturage de 200 mots, qui sera completé par un glossaire sur la finance et le juridique prochainement .

  • IMPAYE ou CREANCE IMPAYEE :
    Titre de paiement faisant l’objet d’un refus de paiement de la part de l'organisme bancaire du client, quelle que soit la cause du refus.

  • IN BONIS :
    Situation d’un débiteur qui n’est pas en « procédure collective ».

  • INCOTERMS :
    Termes commerciaux internationaux de vente, d'application universelle élaborés par la Chambre de Commerce Internationale. Ils précisent les responsabilités respectives du vendeur et de l'acheteur, fixent le partage des coûts et des risques entre les parties.

  • INFOALLIANCE (C) :
    Réseau regroupant des sociétés d'information d'entreprise, filiales ou partenaires du Groupe Coface. Il permet aux clients du groupe de trouver dans les 67 pays que coouvre ce réseau, des produits et des services homagènes et de qualité.

  • INFORMATION NEGATIVE (S) :
    Tout fait dont l’ASSURE a connaissance, concernant son ACHETEUR ou le pays de résidence de celui-ci, qui a conduit ou pourrait conduire au non-paiement de sa CREANCE ou au non-transfert des sommes réglées en monnaie locale par ledit ACHETEUR.

  • INSOLVABILITE DE DROIT :
    Situation juridique d’un débiteur qui résulte d’une décision judiciaire prise à son encontre (jugement d’ouverture d’une procédure de REDRESSEMENTou de LIQUIDATION JUDICIAIRE en droit français ou à l’étranger, toute mesure de portée équivalente entraînant la suspension des poursuites individuelles et/ou la déchéance du terme).
    • Faillite,
    • concordat à la suite d’un Jugement,
    • accord de concordat sans procédure légale, passé avec tous les créanciers ou la majorité d’entre eux,
    • toute mesure de recouvrement ou d’exécution prononcée à l’encontre des biens du DEBITEUR qui n’a pas conduit au règlement complet du montant de la facture en faveur du client
    • suspension par le DEBITEUR d’un moratoire officiel de paiement ou toute autre décision, mesure ou accord analogue conforme au système juridique en vigueur dans le pays du DEBITEUR.
    Ne tient pas lieu d’iINSOLVABILITE PRESUMEE, le cas dans lequel il est impossible de vérifier, à la suite de la rupture des relations entre les pays du fournisseur et de l'acheteur si leDEBITEUR et le garant éventuel a/ont satisfait à ses/leurs obligations.

  • INSOLVABILITE DE FAIT ou PRESUMEE :
    Absence de recouvrement d’une créance dans son intégralité à l’issue d’un délai dit « délai de carence » fixé au contrat.

  • INTRODUCTION EN DANGER DE SINISTRE (A) :
    Envoi à la Compagnie d’un dossier de créance impayée (= DEMANDE D’INTERVENTION CONTENTIEUSE).

  • INVOICE DISCOUNTING :
    Vient de G-B où le fait d'assigner une facture peut être très mal vu par la clientèle (idem pour pays émergents cf Tunisie). C'est toutefois une entorse à l'affacturage classique : s'il cède ses factures au factor et en demande généralement le préfinancement, le CLIENTconserve en effet la maîtrise de la gestion de son compte client, dont le recouvrement. Sa motivation est donc principalement d'améliorer sa trésorerie.

  • JUGE – COMMISSAIRE :
    Est nommé par le tribunal de commerce, il est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des différents intérêts. Il a pour rôle de contrôler tous les autres parties que la loi oblige à le tenir au courant.

  • JUSTIFICATIF :
    Tout document, tel que bon de commande ou bon de livraison, constitutif d’une preuve que la créance transmise au factor dans le cadre du contrat d’affacturage a un caractère certain et exigible.

  • LABELISATION (C) :
    Possibilité pour toute société de par le monde de fournir à la COFACE les éléments permettant d’affiner sa notation @rating, laquelle figurera alors sur le site de la COFACE et dpourra être cnsultée gratuitement.
    La société labellisée à la possibilité de l’indiquer sur tous documents administratifs ou commerciaux qu’elle émet. Cela lui permet ainsi de faire connaître sa solvabilité à tous ses partenaires financiers ou commerciaux, nouveaux ou anciens.

  • LATTITUDE DE GARANTIE (S) :
    Montant en deçà duquel les frais d'interrogation sont moindres et les frais de surveillance inexistants.

  • LETTRE AVENANT :
    Modification unilatérale du contrat par la Compagnie.

  • LIMITE DE CREDIT :
    Limite de crédit accordée, AGREMENT ou approbation ou OPTION vous garantissant contre le risque d’insolvabilité d’un de vos acheteurs.

  • LIMITE DE CREDIT (A) :
    Montant maximal qui sera mentionné dans les rapports d’indemnisations, conformément à cette police et à ses avenants le cas échéant, à titre de perte totale enregistrée sur un débiteur.

  • LIMITE DE DECAISSEMENT :
    Montant maximum des indemnités versées au titre d’un exercice d’assurance et qui s’élève au montant de la prime payée ou à défaut du minimum de prime contractuel, affecté d’un coefficient multiplicateur (de 15 à 40 fois suivant le type de contrat et la compagnie).

  • LIQUIDATEUR JUDICIAIRE :
    Est nommé par le tribnal, il est souvent le représentant des créanciers. L'entreprise cesse toute activitédès le jugement de liquidation judiciaire (le chef d'entrepride est desaisi de sonentreprisse).

  • LIQUIDATION JUDICIAIRE :
    Postérieurement au dépôt de bilan, elle peut être prononcée par le tribunal, sans ouverture d’une période d’observation, lorsque le redressement est manifestement impossible. Elle entraîne la réalisation de l’actif en vue du règlement du passif.

  • LISTES CONFIDENTIELLES (S) :
    Listes des entreprises pour lesquelles toute garantie est subordonnée à un accord spécial d’e! Crédit (même en non dénommé).

  • LITIGE :
    Toute contestation sur le montant ou la validité des droits ou créances du fournisseur sur lesquels sont invoqués une compensation ou des raisons contractuelles pour ne pas régler. Le litige doit être soulevé dans un écrit. Une créance cesse d’être litigieuse à la suite de la reconnaissance amiable et par écrit par les parties ou par une décision définitive de justice. Voir CREANCES CONTESTEES.

  • LIVRAISONS :
    Les marchandises sont livrées au sens du contrat dès tors qu’elles sont à la disposition de l’ACHETEUR ou de son mandataire dans les conditions et au lieu prévus par le contrat de vente.
    En cas de ventes COMPTANT CONTRE DOCUMENTS, il y a livraison au sens du contrat dès lors que les marchandises et les documents sont arrivés à leur lieu de destination.

  • MANDATAIRE JUDICIAIRE :
    Chargé par décision de justice de représenter les créanciers dans les PROCEDURES COLLECTIVES et de procéder à l’élaboration du plan de continuation ou de la liquidation du débiteur défaillant.

  • MANQUEMENT, ETAT DE MANQUEMENT :
    Situation d’un DEBITEUR résultant d’une ECHEANCE IMPAYEE sans possibilité de prorogation, lorsque l’ASSURE en a connaissance et au plus tard 30 (trente) jours à compter de l’échéance.
    Les livraisons postérieures à l’état de manquement ne bénéficient plus d’une garantie.
    Au titre du risque commercial, le manquement résulte, pour les clients IN BONIS de la connaissance que l’ASSURE a du non paiement d’une CREANCEà son échéance initiale ou « prorogée » et/ou de toute demande d’ARRANGEMENT.
    Pour les clients en « PROCEDURE COLLECTIVE », le « manquement » est établi dès le prononcé à l’encontre dU client, d’une telle procédure.
    Au titre du risque politique, le « manquement » résulte de la survenance dans le pays du client d’au moins un des évènements suivants :
    - une guerre, déclarée ou non ;
    - la promulgation d’une loi ou d’un règlement ayant force de loi interdisant l’importation de biens ou l’exécution de service dans le pays de votre client ;
    - la promulgation d’un décret par le gouvernement exonérant votre client du paiement dû ;
    - la « restriction en matière de devise ».
    Les livraisons postérieures à l’état de manquement ne bénéficient plus d’une garantie.

  • MENACE DE SINISTRE (C) :
    Survient dès que l'ACHETEUR n'a pas réglé une facture à la date, dans la devise et au lieu convenus par le contrat de vente (= IMPAYE).

  • MENTION DE SUBROGATION :
    Informe le CLIENT d'un factor que le paiement de la facture doit être faite directement à celui-ci. Cette mention doit être imprimée dans le corps de la facture elle doit figurer sur tous les exemplaires de la liasse de la facture : « Pour être libératoire, le règlement de cette créance doit être effectué directement à l’ordre de – raison sociale, adresse du siège social et RIB du factor – qui le reçoit par subrogation dans le cadre d’un contrat d’affacturage. Le factor (raison sociale) devra être avisé de toute demande de renseignements ou réclamation ».

  • MINIMUM DE PRIME :
    Montant de la prime minimum annuelle exigée par l’assureur et notifié aux CONDITIONS PARTICULIERES. ll est en général de 80 % de la prime prévisionnelle.
    Dans certains contrats, il peut être indexé au début de chaque exercice sur le montant des primes versées pendant l’exercice précédent.

  • MINIMUM DE PRIME COMMUN :
    A plusieurs CONTRATS afin d’obtenir une LIMITE DE DECAISSEMENT potentiel plus importante. Il est toujours associé à une clause de NON CUMUL.

  • MODULE (C) :
    Additif aux Dispositions Communes qu’il permet d’alléger, mentionné dans les DISPOSITIONS PARTICULIERES et se rattachant à un point précis du contrat qui n’intéresse pas systématiquement tous les assurés.
    L’ensemble des modules forme avec les DISPOSITIONS PARTICULIERES les CONDITIONS GENERALES.

  • NAF :
    Nomenclature d'Activités Française
    C'est la nomenclature nationale statistique d'activités (elle comprend 17 sections, 31 sous sections, 60 divisions, 222 groues et 696 classes).Elle s'est substituée le 1er janvier 1993 à la NAP (Nomenclature d'Activité et de Produits) pour sa partie "activités" et études.

  • NON CUMUL :
    Plusieurs SOCIETE LIEE, peuvent être assurées en extension d’une même police et bénéficier de « jeux d’agréments séparés » qui leur permettent de faire directement des DEMANDES D'AGREMENT Cependant si plusieurs extensions ont chacune un AGREMENT sur un même ACHETEUR, ceux-ci ne se cumulent pas, seule l’option dont le montant est le plus important est pris en compte.

  • NON DENOMME :
    voir CLIENT.

  • NON-PAIEMENT ou MENACE DE SINISTRE, IMPAYE :
    Non-paiement par l’acheteur à la date, dans la devise et au lieu convenus dans le contrat de vente.

  • NON-TRANSFERT :
    II y a « risque de non-transfert » lorsqu’un acte du gouvernement, une mesure législative ou un événement dans le pays où est situé le client, empêche ou retarde le paiement de la CREANCE. Le risque de non-transfert est constitué :
    1. à la date à laquelle le client a déposé les fonds en monnaie locale et a effectué les formalités de transfert requises ;
    2. à la date à laquelle la demande d’allocation de devises a été refusée.
  • NOTIFICATION :
    Date à laquelle l’ASSURE ou la Compagnie reçoit tout avis ou décision écrite de la part de l’un ou de l’autre, par lettre ou télécopie à l’adresse administrative.

  • NOTE D’INFORMATION :
    Est adressée à l’ASSURE pour l’informer d’une modification d’ordre juridique ou administratif : changement de raison sociale, de siège social, de forme juridique, sans modification du numéro de siren.

  • OPTION :
    AGREMENT individuel et révocable, représentant l’encours maximum de crédit que l’assureur accepte de garantir sur ce CLIENT.

  • OPPOSITION :
    Voie de recours qui permet aux personnes physiques ou morales ayant fait l'objet d'un jugement par défaut de faire juger à nouveau leur affaire, en leur présence, par la même juridiction.

  • ORDRES A LIVRER :
    Commandes non encore expédiées à la date de réception de l’avis dénonçant ou réduisant la garantie de la part la Compagnie prises en général dans les six mois qui précèdent cette NOTIFICATION et à livrer au plu tard dans les trois mois, de date à date, qui la suivent.
    Les commandes peuvent dans certaint contrat être remplacées par un courant d'affaires avéré par un extrait de compte client.

  • PAIEMENT D’UN MONTANT (RECEPTION DU) :
    Paiement correspondant au règlement respectif du montant indiqué, ou de son équivalent, dans la devise du pays du DEBITEUR ou dans toute autre devise effectué à la banque de recouvrement en faveur de l’ASSURE.

  • PARTICULIER :
    Toute personne qui achète une marchandise ou un service pour des besoins autres que ceux de son activité professionnelle

  • PARTIE COUVERTE :
    Montant total des risques assurés pour un CLIENT ne dépassant pas la limite octroyée, sous réserve du respect des conditions de la police.

  • PERIODE D’OBSERVATION :
    Période pendant laquelle se poursuit l'activité de l'entreprise et qui permet de dresser un bilan économique et social dont va dépendre le sort définitif du débiteur.
    Elle est fixée à 6 mois renouvelable une fois (6+6) et exceptionnellement prolongée (6 mois) sur décision du tribunal.
    En cas de régime simplifié, elle est fixée à trente jourset renouvelable une fois pour la même durée.

  • PERIODE MOYENNE DE RECOUVREMENT (PMR) :
    Délai moyen de règlement des acheteurs chez le factor.

  • PETITS SINISTRES :
    Créances d’un montant inférieur ou égal à celui précisé au x CONDITIONS PARTICULIERES du CONTRAT et qui bénéficie d’une indemnisation rapide, voire de conditions spécifiques d’indemnisation (= PETITES CREANCES).

  • PLAN DE CONTINUATION :
    Plan d'apurement de la dette d'une société défaillante, dont la situation a été considérée comme n'étant pas définitvement compromlise au terme de la période d'observation.
    Ce plan est élaboré par l'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE.

  • POLICE :
    Contrat d’assurance reprenant les conditions générales et les conditions particulières.

  • POURCENTAGE DE COUVERTURE (GN) :
    Pourcentage de la créance ou de la limite de crédit à concurrence duquel nous nous engageons à vous indemniser (= QUOTITIE D'INDEMNISATION).

  • POUVOIR :
    Mandat donné à un tiers (la companie d'assurance, le factor, la société de recouvrement) d'agir en ses lieux et place

  • PREAVIS DE RESILIATION :
    Délai (de 1 à 3 mois) avant lequel la Compagnie doit impérativement recevoir par avis recommandé la signification de l’ASSURE de mettre fin à son contrat.

  • PREMIERE VENTE (CLAUSE) :
    NON DENOMME d'un montant exeptionnelement important permettant d'effectuer une livraison en attente de la réponse à une DEMANDE D'AGREMENT.

  • PRESCRIPTION :
    Désigne en général la perte d'un droit lorsque celui-ci n'a pas été exercé pendant un temps fixé par la loi ou par un contrat.

  • PROCEDURE COLLECTIVE :
    En France métropolitaine et dans les D.O.M.-T.O.M. : REDRESSEMENT JUDICIAIRE, LIQUDATION JUDICIAIRE ou toute nouvelle procédure résultant d’une décision de justice appelée à les remplacer.
    Dans les autres pays : toute procédure résultant d’une décision de justice prise à l’encontre d’un CLIENT et entraînant la suspension des poursuites individuelles et/ou la « d échéance » du terme.

  • PROROGATION D’ECHEANCE :
    Accord écrit entre votre CLIENT et vous de reporter la date de l’échéance initialement convenue sur la facturation des biens ou services.
    Est soumis à l'accord de l'assureur sauf dans certaines conditions stipulées dans les CONDITIONS GENERALES.

  • PROTET :
    Acte authentique dressé à la demande du porteur d’un effet de commerce pour constater officiellement le NON-PAIEMENT à l’ECHEANCE de l’effet.

  • QUITTANCE SUBROGATIVE :
    Voir MENTION DE SUBROGATION.

  • QUOTITE DE GARANTIE ou D’INDEMNISATION ou POURCENTAGE DE COUVERTURE :
    Pourcentage d’indemnisation appliqué à la perte indemnisable et fonction de la nature de la garantie et du pays de situation du client.
    Suivant les Compagnies, les quotités de garantie sont mentionnées sur chaque avenant pays ou déterminées en fonction des zones de risques.

  • RECUPERATIONS (C) :
    Toutes sommes reçues de l’ACHETEUR ou d’un tiers au titre de la CREANCE, que ce soit avant ou après versement de la (ou des) indemnité(s) ; il en va ainsi :
    • de tout intérêt de retard perçu par l’ASSURE ou l’assureur, de toutes sommes résultant de la mise en jeu de sûretés,
    • de toute note de crédit ou avoir établi par l’ASSURE,
    • de tout montant perçu par COMPENSATION,
    • du produit de la réalisation des marchandises dont l'ASSURE a ou aurait pu, conserver ou retrouver la disposition, étant précisé que le montant en cause ne saurait être inférieur à 50 %, sauf dérogation de la part de la Compagnie, de la valeur de facturation des marchandises.
  • REDRESSEMENT JUDICIAIRE :
    PROCEDURE COLLECTIVE destinée à permettre la sauvegarde de l’entreprise, le maintien de l’activité et de l’emploi et l’apurement du passif d'une société dont la situation n'est pas définitivement compromise. Il est assuré selon un plan arrêté par décision de justice à l’issue d’une PERIODE D’OBSERVATION. Ce plan prévoit, soit la continuation de l’entreprise, soit sa cession.lorsque aucune de ces solutions n’apparaît possible, il est procédé à la LIQUIDATION JUDICIAIRE.

  • REFUS D’ENCOURS (GN) :
    Décision par laquelle il est signifié à l’ASSURE que l’encours demandé est refusé sur base de l’analyse effectuée. Des codes explicatifs accompagnent généralement la décision.

  • REFUS DE PAIEMENT :
    Ensemble des factures dont le paiement est contesté par l’ACHETEUR.

  • REGLE PROPORTIONNELLE :
    Règle qui s’applique à l’indemnisation des frais de recouvrement et de gestion contentieuse, pour les CREANCES partiellement garanties. La participation intervient proportionnellement à la partie garantie et à la partie non garantie.

  • RELEVE D'OPERATIONS CONTENTIEUSES "R.O.C" (S) :
    Etat comptable périodique récapitulant les frais et récupérations afférents aux dossiers contentieux transmis à la Compagnie et gérés par celle-ci.

  • REPERTOIRE :
    Mise sous surveillance informatique de vos CLIENTS NON-DENOMMES relevant de vos opérations réalisées en France métropolitaine et/ou dans les départements d’Outre-mer.

  • REPRESENTANT DES CREANCIERS :
    Voir LIQUIDATEUR JUDICIAIRE.

  • RESERVE DE PROPRIETE :
    Disposition de la loi du 12 mai 1980 selon laquelle il n’y a pas transfert de propriété tant que la marchandise n’a pas été payée.
    Pour être valoir il faut que cette clause, même si elle est incluse dans vos conditions générales de vente, soit connue de l’acheteur au plus tard au moment de la livraison, elle doit donc figurer sur les bons de commande, sur les confirmations de commande, sur les bons de livraisons et au strict minimum au recto des factures.

  • RESILIATION D’UNE POLICE :
    • CONSERVATOIRE : permet de renégocier sans précipitation dans les meilleures conditions possibles.
    • CONDITIONNELLE : conditionne la reconduction de la police à l’obtention d’aménagement précis.
  • RESILIATION D’UN AGREMENT :
    Dénonciation totale de garantie à partir de laquelle aucune livraison n’est garantie (ANNULATION D’UNE LIMITE DE CREDIT).

  • RETENUE DE GARANTIE :
    Pourcentage du montant du financement (en général de 5 à 10%) constitué progressivement par le factor.
    Celle-ci est destiné à éviter le financement des non-valeurs (e.g. avoirs) et à compenser des sommes qui pourraient rester dues au factor par l'adhérent.

  • RETROACTIVITE :
    Validité d'un agrément antérieure à sa date de sa demande, à sa prise d'effet , voire « à la prise d’effet de la police » ou en tout état de cause antérieurement à la livraison tant que l’échéance de la créance correspondante n’est pas atteinte.

  • REVOLVING :
    Caractérise un crédit ou une garantie non limité dans le temps et qui permet à chaque tombée d’échéance de se réengager pour un montant ne dépassant pas le solde disponible entre l’ENCOURS et le plafond de la garantie.

  • RESTRICTION EN MATIERE DE TRANSFERT DE DEVISES :
    Acte du gouvernement, mesure législative ou évènement dans le pays du client, empêchant ou retardant le paiement de votre CREANCE dans la devise arrêtée dans le contrat de vente.

  • RISQUE COMMERCIAL (GN) :
    Au sens de la POLICE, il s’agit du risque non politique tel que défini ci-dessous.

  • RISQUE DE FABRICATION :
    Se définit par l’impossibilité pour l’assuré de poursuivre l’exécution de ses obligations contractuelles, et notamment la fabrication des fournitures qui lui ont été commandées, pour autant que cette impossibilité provienne directement et exclusivement de l’un des faits générateurs de sinistre prévus au contrat.

  • RISQUE POLITIQUE (GN) :
    Le risque politique survient :
    1. en cas de manquement ou de refus d'un acheteur public de payer tout ou partie de la créance à la date de l'échéance initiale ou prorogéee ;
    2. lorsque l'acheteur n’a pu effectuer le paiement pour cause :
      1. d’inconvertibilité ou d’empêchement de transfert, c’est-à-dire que le paiement n’a pu être effectué parce que :
      2. le pays de l'acheteur ne dispose pas des devises étrangères nécessaires à celui-ci ou
      3. a édicté des normes administratives ou légales limitant ou interdisant le paiement des créances,dans ces cas, les créances doivent avoir fait l’objet d’un dépôt en monnaie locale auprès de toute personne ou organisme légalement compétente en la matière, dans les six mois à compter de la date d’échéance des dites créances.
      4. de guerre (civile ou militaire), d'une rébellion, d’une insurrection, d’une révolution ou d'émeute dans le pays dde l'acheteur qui empêche le paiement ou l’exécution du contrat ;
      5. de rupture de contrat, c’est-à-dire l’annulation d’un contrat légalement formé entre l'assuré et l'acheteur, imposée par une décision ou mesure générale du gouvernement du pays du client, qui empêche le paiement ou l’exécution du contrat ;
      6. de restriction à l’exportation, c’est-à-dire toute décision ou mesure générale du pays de l'assuré, prise en exécution d’une décision d’embargo, elle-même prise par une organisation internationale telle que les Nations Unies (ONU) ou l’Union Européenne, et qui interdit l’exportation des biens ou services de votre pays dans le pays du client, objets du contrat conclu entre l'exportateur et le client ;
      7. de confiscation, c’est-à-dire l’expropriation, la confiscation, la nationalisation ou la destruction de tout ou partie des actifs du client de par la loi ou un règlement ayant force de loi, de par l’autorité gouvernementale du pays de l'acheteur qui empêche l’accomplissement du contrat.
    Attention les clauses ci-dessus peuvent ne pas figurer dans les contrats de certaines compagnies et/ou avoir des formulations différentes.

  • SCORING / SCORAGE :
    Technique qui permet de déterminer automatiquement une notation par le biais d’une formule composée d’un ensemble d’éléments pondérés figurant sur des bases de données.

  • SEUIL D’AGREMENT :
    Montant à partir duquel un agrément doit impérativement être obtenu pour que l’assiette de la garantie puisse excéder ce seuil et bénéficier d’une quotité pleine.

  • SER@VET (A) :
    Logiciel de communication Internet vous permettant d’entrer en liaison avecla compagnie.

  • SEUIL D’AGREMENT (C) :
    Limite supérieure du montant de l’encours garanti sans obligation préalable d’interrogation (ne s(applique qu’à certains pays et entraîne une quotité de garantie moindre.

  • SEUIL D’AGREMENT CONCERTE :

  • SEUIL DE CONSULTATION :

  • SEUIL DE DECLARATION DE MENACE DE SINISTRE (C) :
    Montant maximum des créances que l’assuré conserve intégralement à sa charge, celles-ci n’ont pas a être déclarer à la Compagnie et ne donnent pas lieu à un service de recouvrement de la part de la Compagnie.

  • SINISTRE :
    Le sinistre est constitué par toute créance certaine, liquide et exigible impayée contestée ou non, ayant fait l’objet d’une demande d’intervention contentieuse pour laquelle une indemnité est due ou peut être à devoir.

  • SIREN :
    Système Informatique du Répertoire des ENtreprises et des établissement
    Numéro d’identifiant national de toute entreprise française, quelle que soit sa forme juridique, composé de 9 chiffres, attribué par l’INSEE lors de sa création et conservé à vie. II permet d’identifier de façon certaine vos clients, ce qui n’est pas toujours possible avec la raison sociale compte tenu de l’existence éventuelle d’établissements ou d’appellations secondaires.

  • SOCIETE LIEE :
    Voir ENTREPRISE LIEE.

  • SOLDE DE COMPTE COURANT :
    Solde de votre compte dan les livres du factor.

  • SOUSCRIPTEUR :
    Toute personne physique ou morale signataire du contrat.

  • SUBROGATION :
    Transfert total ou partiel que vous faite à l’assureur des droits attachées à votre créance, une fois celle-ci indemnisée.

  • SUBROGATION :
    Support juridique du transfert de propriété des créances entre le client et le factor. La subrogation conventionnelle (article 1250-1° du Code Civil) implique que la tierce personne (le factor) qui paie le créancier (le client) se substitue dans les droits et actions de celui-ci envers le débiteur.

  • SURETE :
    Hypothèque, nantissement, gage ou toute autre garantie réelle ou personnelle garantissant les obligations d’un acheteur.

  • SWIFT (Virement) :
    Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunications). Ordre donné par un acheteur à son banquier de débiter son compte pour créditer celui du vendeur.
    Ne fonctionne qu'entre adhérents au système.

  • TBB :
    Taux de Base Bancaire.

  • TERME A ECHOIR :
    En début de période d’assurance prévue au contrat.

  • TERME ECHU :
    En fin de la période d’assurance prévue au contrat.

  • T4M ou TMM :
    moyenne arithmétique des taux EONIA du mois échu.

  • TRANSFERT DU DROIT AUX INDEMNITES :
    Voir DELEGATION.

  • VALEUR MOYENNE DE LA FACTURE (VMF)
    Montant du chiffre d’affaires divisé par le nombre de factures ou facture moyenne.

  • VENTE :
    La vente et livraison de marchandises et/ou la prestation de services faisant ou devant faire l’objet de facturation dans le délai de 60 jours fin de mois maximum après la livraison de marchandises ou la prestation de services.

  • VENTE COMPTANT CONTRE DOCUMENTS :
    Sont considérées comme ventes « comptant contre documents » les ventes dont les conditions de paiement sont telles que l’assuré conserve la disposition des marchandises jusqu’à paiement intégral et effectif entre les mains de l’organisme chargé de la remise des document à l’acheteur.

  • VERSEMENT DE GARANTIE :
    Somme prévue aux conditions particulières de la police représentant en général 10 ou 20 % du montant du minimum de prime annuel, conditionnant la prise d’effet du contrat, ne figurant que dans les polices dont les primes sont acquittées « terme à échoir ».Il est destiné à permettre à la Compagnie une compensation des sommes qui pourraient lui être dues après résiliation de la police ou défaillance de l’acheteur. On peut aussi considérer que pour la trésorerie des assureurs elle compense le décalage dû au terme à échoir.

  • VOUS :
    Le signataire de la police identifié aux conditions particulières de la police.

  • ZONE DISCRETIONNAIRE (C) :
    Liste des pays auxquels s’appliquent le SEUIL D’AGREMENT.

  • ZONE DE RISQUES (S) :
    Groupe de pays, où peuvent être situés les clients lde l'assuré définit par la Compagnie, auquel sont rattachées des caractéristiques communes concernant : - le taux de la « quotité d’indemnisation »,
    • le taux de prime,
    • les délais de paiement ,
    • le seuil éventuel du non- dénommé.
    Par ailleurs, le rattachement du pays de situation du client à certaines zones oblige l'assuré à interroger la Compagnie, pour être garanti, quelque soit le montant du découvert individuel demandé pour ce client
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