La facture et ses mentions obligatoires

Une facture doit obligatoirement comporter un certain nombres de renseignements.

1 - Le nom, l'adresse, le numéro SIREN et la mention registre du commerce et des sociétés de votre entreprise, suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée.
Mentionner la forme juridique et le montant du capital ( pour les societes).
Vous êtes adhérent d'un centre de gestion agréé [CGA] ou d'une association agréée, vous devez préciser qu'en cette qualité vous acceptez les règlements par chèque.
( si la facture n'est pas établie au nom du client, il ne pourra pas récupérer la TVA).

3 - Les numéros d'identification à la TVA .
Vous devez toujours préciser votre numéro d'identification à la TVA. Pour les échanges intracommunautaires, vous devez en plus mentionner le numéro d'identification de votre client, complété par la mention «exonéradon de TVA, article 262 ter I du Code général des impôts».

EN PRATIQUE : les entreprises françaises disposent d'un numéro d'identification spécifique à leurs opérations intracommunautaires. Ce numéro se décompose de la façon suivante : FR (pour France) + 2 chiffres (clé informatique) + numéro SIREN de l'entreprise.

4 - La date de la facture.
Vous devez en principe facturer dès la vente realisée ou la prestation de services exécutée.
5 - Le numéro de la facture.
Vous devez délivrer des factures numérotées de manière chronologique et continue. Etant précisé que, si les conditions d'exercice de votre activité le justifient (vous disposez de plusieurs établissements par exemple), la numérotation peut être établie par séries distinctes.

6 - La dénomination et la quantité précise des produits ou de la prestation.
Evitez l'emploi de termes génériques ou généraux.
La quantité doit être exprimée en unités de produits, poids, volume ou taux horaire selon les usages de votre profession ou de votre entreprise.

7 - Le prix et la TVA applicable.
Vous devez préciser à la fois :
- le prix unitaire hors taxes de chaque produit ;
- le taux de TVA par produit ;
au même taux de TVA si différents taux au même taux de TVA si différents taux sont applicables ;
- le total de la TVA par taux si différents f taux sont applicables ;
- le montant total du prix hors taxes, de la TVA et du prix TTC.

ATTENTION : Les professionnels qui bénéficient d'une dispense de TVA doivent préciser en vertu de quelle disposition ils sont dispensés de facturer hors TVA.,ex:.TVA non applicable, artide 293 B du Code général des impôts».

Si vous êtes autorisé par l'administration fiscale à acquitter la TVA d'après les débits pour les prestations de services que vous réalisez, vous devez le mentionner sur vos factures.

8 - Les rabais, remises et ristournes.
Vous devez mentionner toutes les réductions de prix acquises et chiffrables à la date de la vente ou de la prestation de service, et ce pour chaque produit concemé, sauf bien sur s'il s'agit d'une remise globale.

9 - La date de règlement.
Vous en devez préciser le jour, le mois et l'année prévus.
Les formules types «30 jours fin de mois» : ne suffisent pas.

10 - Les pénalités de retard.
Le taux des pénalités de retard exigible à compter du jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture doit obligatoirement figurer.

RAPPEL : ce taux correspond en principe au taux d'intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne de refinancement la plus récente (taux refi ou repo) majoré de 7 points.

11 - Les conditions d'escompte par paiement anticipé.
Les conditions d'escompte éventuellement applicables en cas de paiement anticipé doivent obligatoirement figurer sur la facture.
Si vous n'accordez pas d'escompte, quelle que soit la date de règlement, vous devez avertir le client par une formule du type ; «Pas d'escompte en cas de paiement anticipé».

12 - Les conditions générales de vente.
La mention des conditions générales de vente sur la facture est facultative mais conseillée.
Elle rappelle les principales clauses de ces conditions générales, notamment l'éventuelle réserve de propriéte - qui doit impérativement figurer aussi au recto de la facture.

ATTENTION : le défaut de facturation ou l'omission d'une mention obligatoire expose le dirigeant à une amencfe pénale d'un montant maximal de 75 000 € ! Sans compter que toute omission ou inexactitude constatée dans une facture est passible d'une amende fiscale de 15 € par inexactitude ou omission (sans que l'amende totale puisse toutefois excéder le quart du montant de la facture). En conséquence, si vous avez le moindre doute sur la conformité de vos factures aux nouvelles exigences légales, fiscales et juridiques, n'hésitez pas à consulter votre expert comptable.

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