Le chèque impayé

Dès lors qu'un chèque revient impayé, sa simple présentation par un huissier de justice permet de saisir, à titre conservatoire, les comptes bancaires, le matériel ou les marchandises du débiteur, pour le montant du chèque.

Dès lors qu'un chèque revient impayé, sa simple présentation par un huissier de justice permet de saisir, à titre conservatoire, les comptes bancaires, le matériel ou les marchandises du débiteur, pour le montant du chèque.

Il faudra ensuite valider la saisie conservatoire en obtenant un jugement.
En cas de chèque impayé, hormis les motifs de vol, de perte ou d'opposition, il existe une procédure simplifiée de recouvrement, qui a force de jugement sans intervention d'un tribunal. Le porteur du chèque doit attendre un délai de 30jours à compter de sa première présentation, pour demander à la banque du débiteur un certificat de non-paiement.

Ce document peut alors être signifié au débiteur par huissier avec commandement de payer. Si le chèque n'a toujours pas été payé, passé un délai de 15 jours l'huissier rédige, sans saisie du tribunal, un titre exécutoire qui confère au chèque la force d'un véritable jugement.

Il peut ensuite faire exécuter cette décision en utilisant les procédures à sa disposition :

  • saisie attribution sur des comptes bancaires,
  • saisie-vente des véhicules et des stocks

[EULER-SFAC HORIZONS N° 2 - FEVRIER 2003]

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